Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour du jugement avant-dire-droit n°553/AUD-PD/2022 du 12 décembre 2022, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maitre Rafiou PARAIZO , conseil de monsieur Soulé SAKA dans la procédure judiciaire qui l'oppose à madame Idath SAKA, assistée de la SPCA POGNON et associés.
