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DCC23-039 du 23 février 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou

Objet de la requête :
Transmission à la Cour du jugement avant-dire-droit n°553/AUD-PD/2022 du 12 décembre 2022, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maitre Rafiou PARAIZO , conseil de monsieur Soulé SAKA dans la procédure judiciaire qui l'oppose à madame Idath SAKA, assistée de la SPCA POGNON et associés.

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