DCC22-384 du November 24, 2022 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Flora MAHOULIKPONTO Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des traitements cruels, inhumains et dégradants infligés à son époux par les agents du commissariat de Sèmè-Kraké Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download