DCC22-384 du 24 novembre 2022 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Flora MAHOULIKPONTO Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des traitements cruels, inhumains et dégradants infligés à son époux par les agents du commissariat de Sèmè-Kraké Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
