DCC22-353 du November 17, 2022 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Médice AGBEHOUNKO Subject of the request : Sollicite le contrôle de constitutionnalité de la nomination des directeurs centraux adjoints, des directeurs généraux adjoints et des directeurs techniques par arrêté ministériel Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
