DCC22-353 du 17 novembre 2022 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Médice AGBEHOUNKO Objet de la requête : Sollicite le contrôle de constitutionnalité de la nomination des directeurs centraux adjoints, des directeurs généraux adjoints et des directeurs techniques par arrêté ministériel Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
