DCC22-292 du September 8, 2022 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la cour d’Appel de Cotonou Subject of the request : Transmission à la Cour les conclusions exceptionnelles et aux fins de sursis à statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Hermann YENONFAN Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
