DCC22-292 du 8 septembre 2022 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Président de la cour d’Appel de Cotonou Objet de la requête : Transmission à la Cour les conclusions exceptionnelles et aux fins de sursis à statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Hermann YENONFAN Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
