Petitioner : Président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement contradictoire n°017/ADD/CRIET/CJ/S. crim du 13 juillet 2022 rendu par la section criminelle de la chambre de jugement aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Victorien O. FADE, conseil de monsieur Joseph DAGAN dans la procédure judiciaire qui l'oppose au ministère public
