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DCC22-281 du 8 septembre 2022

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme

Objet de la requête :
Transmission à la Cour le jugement contradictoire n°017/ADD/CRIET/CJ/S. crim du 13 juillet 2022 rendu par la section criminelle de la chambre de jugement aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Victorien O. FADE, conseil de monsieur Joseph DAGAN dans la procédure judiciaire qui l'oppose au ministère public

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