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DCC22-273 du July 22, 2022

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ODOUNLAMI Freddy et autres

Subject of the request :
Recours pour solliciter la condamnation du meurtre de monsieur Eloi DOGO par vindicte populaire et le renforcement du cadre juridique de répression de ce phénomène

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale

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