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DCC22-273 du 22 juillet 2022

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ODOUNLAMI Freddy et autres

Objet de la requête :
Recours pour solliciter la condamnation du meurtre de monsieur Eloi DOGO par vindicte populaire et le renforcement du cadre juridique de répression de ce phénomène

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale

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