Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DARA Ibrahima Baparapé

Subject of the request :
Recours contre le Commissariat central de Djougou pour atteinte à la vie de Monsieur Moussa MOUMOUNI et demande réparation

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale