Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DARA Ibrahima Baparapé

Objet de la requête :
Recours contre le Commissariat central de Djougou pour atteinte à la vie de Monsieur Moussa MOUMOUNI et demande réparation

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale