Petitioner : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE PORTO-NOVO
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement ADD n°012/1DPF/22 du 21 juin 2022 aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la SCPA DTAF et SCPA D2A
