Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE PORTO-NOVO

Objet de la requête :
Transmission à la Cour le jugement ADD n°012/1DPF/22 du 21 juin 2022 aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la SCPA DTAF et SCPA D2A

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité