Subject of the request : Transmission à la Cour, l'ordonnance n°202-048/JEX3 du 15 juin 2022 rendue par la troisième chambre du juge de l'exécution, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur AKINDE Robert René et Madame Elisabeth BIAOU épouse AKINDE
