RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC22-247 du 1 juillet 2022

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKINDE Robert René,BIAOU Elisabeth

Objet de la requête :
Transmission à la Cour, l'ordonnance n°202-048/JEX3 du 15 juin 2022 rendue par la troisième chambre du juge de l'exécution, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur AKINDE Robert René et Madame Elisabeth BIAOU épouse AKINDE

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger