Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Collectif de 257 acquéreurs et/ ou propriétaires de maisons et habitants du village d'Adjago, commune de Zé

Subject of the request :
Recours sollicitant l'intervention de la cour contre une menace de déguerpissement

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens