Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Collectif de 257 acquéreurs et/ ou propriétaires de maisons et habitants du village d'Adjago, commune de Zé

Objet de la requête :
Recours sollicitant l'intervention de la cour contre une menace de déguerpissement

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens