Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBEDE Romaric ,KPOZOUNME Juste, ODOUNLAMI Freddy Ruth KPONDEHOU

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 17-1 de la loi n°2021-12 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Loi ordinaire