Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBEDE Romaric ,KPOZOUNME Juste, ODOUNLAMI Freddy Ruth KPONDEHOU

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 17-1 de la loi n°2021-12 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Loi ordinaire