Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADELAKOUN Landry Angelo Romaric jesoukpégo ZINSOU Fifamin Miguèle HOUETO

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité pour meurtre supposé de monsieur Eloi DOGO par vindicte populaire

Analytical table :
conformité, Non-conformité

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale