Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADELAKOUN Landry Angelo Romaric jesoukpégo ZINSOU Fifamin Miguèle HOUETO

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité pour meurtre supposé de monsieur Eloi DOGO par vindicte populaire

Table analytique :
conformité, Non-conformité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale