Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AOULOU Eudes H.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité des divers actes de déguerpissement qui auraient été pris par le gouvernement et la préfecture de Cotonou dans le quartier Xwlacodji de Cotonou et en vue d'un dédommagement

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
dédommagement