Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AOULOU Eudes H.

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité des divers actes de déguerpissement qui auraient été pris par le gouvernement et la préfecture de Cotonou dans le quartier Xwlacodji de Cotonou et en vue d'un dédommagement

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
dédommagement