Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Les collectivités KPOSSOU, AGBOGBO,WOUNO et leur représentants.

Subject of the request :
Recours en interprétation de certaines dispositions du code foncier et pour violation des l'article 22 de la Constitution

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Expropriation