Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Les collectivités KPOSSOU, AGBOGBO,WOUNO et leur représentants.

Objet de la requête :
Recours en interprétation de certaines dispositions du code foncier et pour violation des l'article 22 de la Constitution

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Expropriation