Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)

Subject of the request :
Recours aux fins d’avis de la Cour sur la date légale des élections législatives de 2023

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité

Subject Index :
Elections