Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)

Objet de la requête :
Recours aux fins d’avis de la Cour sur la date légale des élections législatives de 2023

Table analytique :
prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité

Index matière :
Elections