Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AITCHEHOU Yves

Subject of the request :
Recours en annulation des dispositions des articles 17-1 et 17-3 de la loi n°2021-12 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Loi ordinaire