Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AITCHEHOU Yves

Objet de la requête :
Recours en annulation des dispositions des articles 17-1 et 17-3 de la loi n°2021-12 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Loi ordinaire