Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AVADEME Pierre Enrique O. A.

Subject of the request :
Recours contre le centre des œuvres universitaires et sociales (COUS) du campus d'Abomey Calavi, pour violation des articles 8, 12 et 15 de la Constitution

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant