Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KPOZOUNME Juste,ODOUNLAMI Freddy et consorts

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 26 alinéa 2 de la Constitution dans sa version révisée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi Fondamentale