Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KPOZOUNME Juste,ODOUNLAMI Freddy et consorts

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 26 alinéa 2 de la Constitution dans sa version révisée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi Fondamentale