Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KANVEHO Arnaud

Subject of the request :
Plainte contre les éléments de la police républicaine, pour garde à vue abusive et saisie irrégulière de motos

Analytical table :
Violation, conformité, Incompétence

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale