Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KANVEHO Arnaud

Objet de la requête :
Plainte contre les éléments de la police républicaine, pour garde à vue abusive et saisie irrégulière de motos

Table analytique :
Violation, conformité, Incompétence

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale