Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADEBOLA Malick

Subject of the request :
Recours en contestation de la nomination de monsieur Priam HOUESSINON, en qualité de chef de service administratif et financier, à la direction de production végétale du ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens