RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC21-383 du 29 décembre 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADEBOLA Malick

Objet de la requête :
Recours en contestation de la nomination de monsieur Priam HOUESSINON, en qualité de chef de service administratif et financier, à la direction de production végétale du ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger