Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADANGNIHOUN Sidonie

Subject of the request :
Recours contre l'arrêté municipal N°018/MCOT/DAM/DC-SG/DSEF/DAD/SOLR du 11 février 2015, portant attribution de parcelles à titre de dédommagement, à monsieur Marius Herman Serge ADOTO

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Arrêté