Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALLAGBE Prosper

Subject of the request :
Recours aux fins de faire constater l'inconstitutionnalité du silence de l'Assemblée nationale à contrôler les modalités et faiblesses du programme spécial d'insertion CIPIP des aspirants à la profession d'enseignant initié par le Gouvernement

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens