Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALLAGBE Prosper

Objet de la requête :
Recours aux fins de faire constater l'inconstitutionnalité du silence de l'Assemblée nationale à contrôler les modalités et faiblesses du programme spécial d'insertion CIPIP des aspirants à la profession d'enseignant initié par le Gouvernement

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens