Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,ZINSOU Romaric Jésukpégo et madame Fifamè Miguèle HOUETO

Subject of the request :
Recours pour violation, d'une part, du droit à la présomption d'innocence de madame Rekyatou MADOUGOU par le Procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions économiques et du terrorisme (CRIET), d'autre part, du principe de la séparation des pouvoirs par le Gouvernement

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant