Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,ZINSOU Romaric Jésukpégo et madame Fifamè Miguèle HOUETO

Objet de la requête :
Recours pour violation, d'une part, du droit à la présomption d'innocence de madame Rekyatou MADOUGOU par le Procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions économiques et du terrorisme (CRIET), d'autre part, du principe de la séparation des pouvoirs par le Gouvernement

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant