Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SINAGONRIGUI KORA ZAKI Gounou Taïrou

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du décret n°2018-170 du 16 mai 2018 portant reversement et reclassement de deux cent quarante-sept (247) commissaires de police

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Décret