Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SINAGONRIGUI KORA ZAKI Gounou Taïrou

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du décret n°2018-170 du 16 mai 2018 portant reversement et reclassement de deux cent quarante-sept (247) commissaires de police

Table analytique :
conformité

Index matière :
Décret