Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUASSA Désiré,AKOUEHOU Sylvie,CAPO CHICHI Gualbert,et consorts

Subject of the request :
Recours contre l'Office national du bois pour violation de la loi et confiscation de droits de licenciement

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Licenciement