Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUASSA Désiré,AKOUEHOU Sylvie,CAPO CHICHI Gualbert,et consorts

Objet de la requête :
Recours contre l'Office national du bois pour violation de la loi et confiscation de droits de licenciement

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Licenciement