Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FONTON Antonin Roméo

Subject of the request :
Recours contre les juges Augustine Blanche ADONON KPAKPO, Désiré DATO et monsieur Augustin KEDOTE pour violation de la Constitution

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Atteinte aux biens