Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FONTON Antonin Roméo

Objet de la requête :
Recours contre les juges Augustine Blanche ADONON KPAKPO, Désiré DATO et monsieur Augustin KEDOTE pour violation de la Constitution

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Atteinte aux biens